Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° DAG 2026-185 du 21 mai 2026 portant création de la commission consultative paritaire du Défenseur des droits

Il est créé auprès du Défenseur des droits une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat, y exerçant leurs fonctions.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».