En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Deux accords du 14 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Certificat de qualification de l’Union de conducteur (CQC) comme certification prioritaire.
Niveau de prise en charge par l’OPCO mobilités dans le cadre du dispositif « période de reconversion » d’une formation de préparation à l’examen d’obtention du certificat de qualification de l’Union de conducteur (CQC).
Signataires :
Entreprises fluviales de France.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.