A compter du 29 juin 2026, l’indemnité forfaitaire brute par jour de présence au sein de l’établissement allouée au titre de l’ensemble des tâches de la mission prévue à l’article 2 de la décision du 6 février 2015 susvisée est portée à 250 euros.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
Décision du 4 juin 2026 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décision du 4 juin 2026 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012