En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau RT2), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 74/2026 du 22 janvier 2026.
Avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026.
Avenant n° 76/2026 du 24 mars 2026.
Avenant n° 77/2026 du 24 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Classification.
Evolution des coefficients conventionnels.
Frais de déplacement.
Dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A).
Signataires :
Union syndicale de la branche des activités sociales, médico-sociales, sanitaires et de services à domicile (USB Domicile).
Concernant l’avenant n° 74/2026 du 22 janvier 2026 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Concernant les avenants nos 75/2026, 76/2026 et 77/2026 du 24 mars 2026 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
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