En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24, R. 5422-16, R. 5422-17 et D. 2261-3 du code du travail, pendant un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, les organisations et toute autre personne intéressée sont invitées à faire connaître leurs observations sur la demande d’agrément des stipulations de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l’accord d’application n° 1 et les annexes.
L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage a été signé par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L’Union des entreprises de proximité (U2P),
d’une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO), d’autre part.
Ces dispositions visent notamment à prévoir une durée d’indemnisation spécifique, la possibilité pour les salariés âgés de 55 ans et plus, de demander une prolongation de cette durée ainsi que diverses adaptations de la convention rendues obligatoires par l’évolution des dispositions légales et règlementaires.
L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage a été déposé à la direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
Les observations des organisations et de toute personne intéressée devront être adressées à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.