Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l’avenant n° 3 du 22 octobre 2025 révisant l’avenant n° 2 du 14 décembre 2021 à l’accord du 11 octobre 2007 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.