Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations du 7 décembre 1976, les stipulations de l’accord du 8 septembre 2025 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail qui prévoient les modalités de recours et notamment de refus à l’accès au télétravail pour les travailleurs en situation de handicap.
Les termes « épisode de pollution » figurant au 1^er alinéa de l’article 4 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 1222-11 du code du travail dans la mesure où cette situation n’est pas, à elle seule, de nature à relever des circonstances exceptionnelles permettant d’écarter l’accord du salarié pour l’exercice du télétravail.
L’article 16.2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.