Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l’accord du 20 février 2026 portant mise en place d’un plan d’épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e encadré de l’annexe 1 du plan d’épargne interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d’abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l’article 16 du plan.
Le 4e encadré de l’annexe 2 du plan d’épargne interentreprises est étendu sous réserve que les modalités d’abondement soient facultatives pour les entreprises adhérentes en cohérence avec l’article 16 du plan.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.