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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l’arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2024 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 48° Le règlement (UE) 2024/386 du Conseil du 19 janvier 2024 ;
« 49° Le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 24 mai 2024 ;
« 50° Le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024. »

L’article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de l’arrêté du 7 mai 2026 modifiant l’arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».