Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l’arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’homologation nationale par type et à l’homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l’article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

A la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 15 de l’arrêté du 28 mars 2022 susvisé, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».


Les annexes II et III de l’élément : « Annexes » du même arrêté sont remplacées par deux annexes II et III ainsi rédigées :

« ANNEXE II
« A. – CRITÈRES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ HOMOLOGATION NATIONALE PAR TYPE

« La numérotation des items correspond à l’annexe II du décret n° 2005-1236 modifié et à titre d’information est indiquée la correspondance avec ceux de l’annexe I du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.
«

Annexe II du décret Annexe I

du règlement
Exigences Catégories de véhicules
T4.1 T4.2 C4.1 C sauf C4.1
1 Protection en cas de renversement 35 Règlement n° 1322/2014 annexe VI NA A NA NA
36 Règlement n° 1322/2014 annexe VII NA NA NA A
37 Règlement n° 1322/2014 annexe VIII NA A NA A
Appendice A de l’annexe III A NA A NA
2 Siège du conducteur 43 Règlement n° 1322/2014 annexe XIV (composant) X X X X
Règlement n° 1322/2014 annexe XIV (installation) A A A A
47 Règlement n° 1322/2014 annexe XVIII A A A A
48 Règlement n° 1322/2014 annexe XIX A A A A
3 Niveau sonore 42 Règlement n° 1322/2014 annexe XIII A A A A
4 Espace de manœuvre et accès au poste de conduite 44 Règlement n° 1322/2014 annexe XV A A A A
5 Prises de force 45 Règlement n° 1322/2014 annexe XVI A A A A
Appendice B de l’annexe III A A A A
6 Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes 52 Règlement n° 1322/2014 annexe XXIII A A A A
55 Règlement n° 1322/2014 annexe XXVI A A A A
7 Protection des éléments moteurs 46 Règlement n° 1322/2014 annexe XVII A A A A
50 Règlement n° 1322/2014 annexe XXI A A A A
57 Règlement n° 1322/2014 annexe XXVIII A A A A
53 Règlement n° 1322/2014 annexe XXIV A A A A
8 Liaisons mécaniques de remorquage 34 Règlement n° 2015/208 annexe XXXIV (composant) X X X X
Règlement n° 2015/208 annexe XXXIV (installation) A A A A
9 Freinage (**) 3 Règlement 2015/68 A A A A
10 Manuel d’utilisation 51 Règlement n° 1322/2014 annexe XXII A A A A
Appendice C de l’annexe III A NA A NA
11 Siège du passager 41 Règlement n° 1322/2014 annexe XII A A A A
12 Protection contre les chutes d’objets 40 Règlement n° 1322/2014 annexe XI A A A A
13 Protection contre la pénétration d’objets 49 Règlement n° 1322/2014 annexe XX A A A A
14 Prévention des contacts avec les substances dangereuses 59 Règlement n° 1322/2014 annexe XXIX A A A A

« B. – CRITÈRES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ HOMOLOGATION À TITRE INDIVIDUEL

«

Annexe II

du décret
Annexe I

du règlement
Exigences Catégories de véhicules
T1 T2 T3 T4.1 T4.2 T4.3 C4.1 C sauf C4.1
1 Protection en cas de renversement 35 Règlement n° 1322/2014 annexe VI B (*) NA NA NA B (*) B (*) NA NA
36 Règlement n° 1322/2014 annexe VII NA NA NA NA NA NA NA B (*)
37 Règlement n° 1322/2014 annexe VIII B(*) NA NA NA B (*) B (*) NA B (*)
38 Règlement n° 1322/2014 annexe IX NA B(*) B(*) NA NA B (*) NA NA
39 Règlement n° 1322/2014 annexe X NA B(*) B(*) NA NA B (*) NA I
Appendice A de l’annexe III NA NA NA B NA NA B NA
Logiciel SécuTrac © D D D NA D D NA I
2 Siège du conducteur 43 Règlement n° 1322/2014 annexe XIV (composant) X X X X X X X X
Règlement n° 1322/2014 annexe XIV (installation) B (*) B (*) B (*) B (*) B (*) B (*) B (*) B (*)
47 Règlement n° 1322/2014 annexe XVIII B B B B B B B B
48 Règlement n° 1322/2014 annexe XIX X X X X X X X X
Logiciel SécuTrac © D D D D D D D D
3 Niveau sonore 42 Règlement n° 1322/2014 annexe XIII B B B B B B B B
4 Espace de manœuvre et accès au poste de conduite 44 Règlement n° 1322/2014 annexe XV A A A A A A A A
5 Prises de force 45 Règlement n° 1322/2014 annexe XVI A A A A A A A A
Appendice B de l’annexe III B B B B B B B B
6 Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes 52 Règlement n° 1322/2014 annexe XXIII A A A A A A A A
55 Règlement n° 1322/2014 annexe XXVI A A A A A A A A
7 Protection des éléments moteurs 46 Règlement n° 1322/2014 annexe XVII A A A A A A A A
50 Règlement n° 1322/2014 annexe XXI A A A A A A A A
53 Règlement n° 1322/2014 annexe XXIV A A A A A A A A
57 Règlement n° 1322/2014 annexe XXVIII A A A A A A A A
8 Liaisons mécaniques de remorquage 34 Règlement n° 2015/208 annexe XXXIV (composant) X X X X X X X X
Règlement n° 2015/208 annexe XXXIV (installation) B B B B B B B B
9 Freinage (**) 3 Règlement 2015/68 A A A A A A A A
10 Manuel d’utilisation 51 Règlement n° 1322/2014 annexe XXII A A A A A A A A
Appendice C de l’annexe III NA NA NA A NA NA A NA
11 Siège du passager 41 Règlement n° 1322/2014 annexe XII B B B B B B B B
12 Protection contre les chutes d’objets 40 Règlement n° 1322/2014 annexe XI B B B B B B B B
Logiciel SécuTrac © D D D D D D D D
13 Protection contre la pénétration d’objets 49 Règlement n° 1322/2014 annexe XX B B B B B B B B
14 Prévention des contacts avec les substances dangereuses 59 Règlement n° 1322/2014 annexe XXIX A A A A A A A A

«

Légende annexe II
X La conformité totale à l’acte réglementaire est exigée. La fiche de réception UE est délivrée lorsqu’elle est prévue par le règlement (UE) n° 2015/504. La conformité de production est assurée.
A La fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées. Des rapports d’essais selon l’acte réglementaire visé doivent être établis par un service technique notifié par la France.
B Les prescriptions techniques de l’acte réglementaire doivent être respectées. Les essais prévus dans l’acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le demandeur lui-même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l’accord du service technique agréé. Avec l’accord du service technique agréé, le demandeur peut démontrer la satisfaction aux exigences de l’acte réglementaire en utilisant des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
D Une déclaration de conformité soumise par le demandeur est suffisante. Aucun rapport d’essai n’est requis.
I Identique à T en fonction de la catégorie.
(*) La fiche de réception UE des composants et entités techniques distinctes est délivrée lorsqu’elle est prévue par le règlement (UE) 2015/504. La conformité de production est assurée.
(**) Les exigences de l’arrêté du 19 décembre 2016 modifié ont un effet équivalent.
En alternative possible pour les tracteurs dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 25 km/h, l’application de l’arrêté du 18 août 1955 modifié donne conformité.
NA Non applicable

« Un justificatif de conformité d’un niveau supérieur au niveau requis est accepté.
« Niveaux des justificatifs classés par ordre décroissant : X, A, B et D.

« ANNEXE III
« Appendice A
« PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS DE CATÉGORIE T4.1/C4.1

« Les tracteurs de catégorie T4.1 ou C4.1 (dits “enjambeurs”) satisfont les exigences de stabilité et de non-retournement continu et sont équipés d’une structure de protection contre le renversement, conformément à la norme NF U02-052-1 : 2024.

« Appendice B
« BOUCLIERS PROTECTEURS DES PRISES DE FORCES

« 1. Essai de choc aux températures de gel pour les boucliers protecteurs en plastique.
« 1.1. Maintenir le protecteur à – 35 °C pendant au moins une heure avant de démarrer l’essai.
« Prendre des mesures pour garantir que la température du protecteur ne remonte pas au-dessus de – 35 °C au moment de l’essai.
« 1.2. Le protecteur étant à – 35 °C, frapper un coup centré au droit de l’extrémité de l’arbre de prise de force avec une énergie de choc de 98 J au moyen d’un mouton-pendule, comme représenté à la figure 9. La face de contact doit être plane et avoir un diamètre de 50 mm, et le rayon de l’arête de la face de contact doit être conforme à la figure 9.

« Figure 8. – Dispositif d’essai de choc

«

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

« On considère que le bouclier protecteur de l’arbre de prise de force passe l’essai avec succès s’il ne présente aucun trou ou déformation laissant l’arbre sans protection et s’il ne présente aucune fracture, fissure ou séparation de ses éléments constitutifs. Les entailles causées par l’arête du mouton-pendule sont admissibles.
« 2. Disposition de la prise de force : si la hauteur de l’arbre de prise de force par rapport au sol est supérieure à 1 300 mm, un moyen d’accès conforme aux prescriptions du chapitre 4 de l’annexe XV du règlement n° 1322/2014 doit être prévu. Cette prescription ne concerne pas les prises de force destinées à entraîner des équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d’accès extérieurs au tracteur.

« Appendice C
« MANUEL D’UTILISATION DES TRACTEURS DE CATÉGORIE T4.1/C4.1

« Le manuel d’utilisation des tracteurs de catégorie T4.1 ou C4.1 doit comporter en sus des spécifications de l’annexe XXII du règlement n° 1322/2014, l’ensemble des informations requises par la norme NF U02-052-2 : 2024. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture