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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2022 portant création d’une commission aéronautique compétente à l’égard des personnels navigants du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Le deuxième alinéa de l’article 4-5 de l’arrêté du 22 juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 1,35 % de femmes et 98,65 % d’hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».