Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article R. 5334-6-2, les mots : « autorité investie du pouvoir de police portuaire » sont remplacés par les mots : « autorité portuaire » ;
2° A l’article R. 5341-25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le règlement local de la station peut également prévoir des dérogations à cette limite d’âge et aux conditions de navigation, pour les motifs et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l’article R. 5341-24. » ;
3° Le second alinéa de l’article R. 5341-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, les limites de la zone de compétence où le pilotage est facultatif, la zone de connaissance inscrite au programme du concours, l’effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l’exécution du service, les tarifs, les indemnités de pilotage et les indemnités du chef du service du pilotage lorsque celui-ci est externe à la station sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l’avis de l’assemblée commerciale mentionnée à l’article R. 5341-48. » ;
4° Au premier alinéa de l’article R. 5341-54, après les mots : « plan comptable général », sont ajoutés les mots : « , après consultation de la fédération française des pilotes maritimes » ;
5° L’article R. 5341-57 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « le chef du », sont ajoutés les mots : « service du » ;
b) La phrase : « Il est âgé de quarante ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus à la date de sa nomination » est supprimée.

Le ministre des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.