Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-432 du 2 juin 2026 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »

L’article 4 du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Le service comprend :

« – une direction ;
« – un département de l’administration générale ;
« – un département opérationnel ;
« – un pôle technique. »


Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».