Après l’article 13 de la décision du 4 avril 2025 susvisé, il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. – Délégation est donnée à M. Julien Chauvel, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de pôle, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du pôle compte personnel de formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l’Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l’exclusion des décrets. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.