Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis n° 11 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2026

Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires ST SOPHIE FRANCOIS 2 (859076), ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752), dans le cadre d’une opération de pêche conjointe, sont réputés épuisés pour l’année 2026 depuis le 29/05/2026 à 7 heures TU.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires ST SOPHIE FRANCOIS 2 (859076), ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752).
Les transbordements, les transferts, les débarquements ou les déclarations définitives des captures effectuées par les navires avant l’épuisement du quota sont autorisés jusqu’au 1er juillet 2026.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».