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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l’application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d’administration de la police nationale

L’arrêté du 4 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 2 de, les mots : « le directeur des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens » ;
2° L’annexe est remplacé par l’annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».