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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 2 juin 2026 portant extension de l’accord interprofessionnel d’InterChanvre applicable aux cotisations pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029

Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 2025 dans le cadre de l’interprofession du chanvre, InterChanvre, relatives au financement des actions de la filière sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.

L’accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l’adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-faa0a4cf-d5c0-4fac-8f57-779a8f22fba9
Il peut également être consulté :

– au siège d’InterChanvre, 140, rue Chevaleret, 75013 Paris ;
– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».