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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens

L’article 7-1 de l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7-1. – Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 4,35 % de femmes et 95,65 % d’hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».