Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Délégation est donnée à Mme Claire PONCET, administratrice de l’Assemblée nationale, cheffe du bureau des associations et fondations, directement placée sous l’autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».