Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JEAN MARIE CHRISTIAN 4 (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) dans le cadre d’une opération de pêche conjointe, sont réputés épuisés pour l’année 2026 depuis le 30/05/2026 à 19 heures TU.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JEAN MARIE CHRISTIAN 4 (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN 3 (781462), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270).
Les transbordements, les transferts, les débarquements ou les déclarations définitives des captures effectuées par les navires avant l’épuisement du quota sont autorisés jusqu’au 1er juillet 2026.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris