L’article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 9,05 % de femmes et 90,95 % d’hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.