Il est créé, auprès du Premier ministre, en application de l’article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d’administration ministériel dénommé « comité social d’administration des services du Premier ministre », compétent pour connaître des questions concernant l’ensemble des services du Premier ministre.
Le comité social d’administration ministériel des services du Premier ministre est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
– Institut des hautes études de défense nationale ;
– Institut national du service public.
Il est compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics susmentionnés.
En application des dispositions du 1° de l’article R. 251-10 du même code, le comité social d’administration ministériel des services du Premier ministre se substitue au comité social d’administration centrale.
Le comité social d’administration ministériel des services du Premier ministre est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l’article R. 211-2 du code général de la fonction publique.
Il est créé, au sein du comité social d’administration ministériel des services du Premier ministre, en application de l’article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application de l’article R. 251-11 du code général de la fonction publique, un comité social d’administration de réseau dénommé « comité social d’administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ».
Le comité social d’administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent pour connaître des questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.
Le comité social d’administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l’article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
Il est créé, au sein du comité social d’administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en application de l’article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Il est créé, auprès du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan, en application de l’article R. 251-11 du code général de la fonction publique, un comité social d’administration de réseau dénommé « comité social d’administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ».
Le comité social d’administration de réseau est compétent pour connaître des questions concernant le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ainsi que les organismes constituant son réseau.
Le comité social d’administration de réseau est présidé par le Haut-Commissaire à la stratégie et au plan. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l’article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
Il est créé, auprès du directeur de l’information légale et administrative, un comité social d’administration dénommé « comité social d’administration de la direction de l’information légale et administrative ».
Le comité social d’administration de la direction de l’information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l’information légale et administrative, dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 253-1 et R. 253-1 à R. 253-6 du code général de la fonction publique.
Le comité social d’administration de la direction de l’information légale et administrative est présidé par le directeur de l’information légale et administrative. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l’article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
Il est créé, au sein du comité social d’administration de la direction de l’information légale et administrative, en application de l’article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
Il est créé, auprès du directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale, en application de l’article R. 251-20 du code général de la fonction publique, un comité social d’administration d’établissement public dénommé « comité social d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale ».
Le comité social d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale est compétent pour connaître des questions concernant les services de l’Institut des hautes études de défense nationale.
Le comité social d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale est présidé par le directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l’article R. 211-3 du code général de la fonction publique.
Il est créé, auprès du directeur de l’Institut national du service public, en application de l’article R. 251-20 du code général de la fonction publique, un comité social d’administration d’établissement public dénommé « comité social d’administration de l’Institut national du service public ».
Ce comité social d’administration est compétent pour connaître des questions concernant les services de l’Institut national du service public.
Le comité social d’administration de l’Institut national du service public est présidé par le directeur de l’Institut national du service public. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l’article R. 211-3 du même code.
Il est créé, au sein du comité social d’administration d’établissement public de l’Institut national du service public, par application de l’article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente dans les matières et les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique.
L’arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.