Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de certains établissements publics de l’environnement

Le présent arrêté s’applique aux établissements publics de l’environnement relevant de l’article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».