Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 29 mai 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association Fédération des maladies orphelines comme établissement d’utilité publique

Le décret du 20 janvier 2006 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Fédération des maladies orphelines » est abrogé.

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».