La prime d’intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonction dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l’article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d’intéressement à la performance collective est l’année civile précédente.

Les indicateurs fixés en annexe du présent arrêté permettent de mesurer l’atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d’intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l’article 1^er.
Une modulation du montant en fonction de l’atteinte des indicateurs décrits en annexe du présent arrêté est mise en place :

– si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
– si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
– si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
– si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
– si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
– si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
– si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
– si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
– si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.