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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l’arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

A l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2022 susvisé, le tableau fixant la composition des commissions administratives paritaires est remplacé par le tableau suivant :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l’administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CAP des corps de l’encadrement supérieur 2 2 2 2
CAP des corps de conception des politiques culturelles 4 4 4 4
CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique 4 4 4 4
CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique 4 4 4 4
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation 4 4 4 4
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche 4 4 4 4
CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique 4 4 4 4
CAP du corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage 4 4 4 4
CAP des personnels enseignants des écoles d’art 4 4 4 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».