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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne

La date mentionnée au premier alinéa du 11° de l’article 37 de l’ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est fixée au 1er juin 2026.

Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent qu’aux embarquements au départ des services aériens qui sont exploités dans le cadre d’une délégation de service public attribuée conformément à l’article R. 6412-24 du code des transports.
Ces services aériens concernent les liaisons figurant en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».