A l’article 4 du décret du 30 avril 2026 susvisé, le montant : « 50 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.