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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-415 du 28 mai 2026 portant publication des arrangements entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatifs à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Col France, à Delle-Boncourt, à Thônex-Vallard, dans la gare d’Annemasse et aux contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève-Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse, signés à Paris le 27 novembre 2019, et de l’arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Gingolph, signé à Paris le 9 septembre 2021 (1)

L’arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Col France, signé à Paris le 27 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

L’arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Delle-Boncourt, signé à Paris le 27 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

L’arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex-Vallard, signé à Paris le 27 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

L’arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare d’Annemasse et les contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève-Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse, signé à Paris le 27 novembre 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

L’arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Gingolph, signé à Paris le 9 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».