Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision nos 504769 et 504819 du 27 mai 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2026:504769.20260527

Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 (NOR : TSSA2502550D) est annulé en tant qu’il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l’article R. 2324-46-5 du code de la santé publique.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».