Le cahier des charges mentionné à l’article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 décembre 2025 susvisé consultable à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d1b8781a-82a9-453e-94c1-54d5f0e8ddfb est complété par un chapitre II relatif à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d’interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2026, qui peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-88902ed2-fd29-4b69-b0ae-9e0edaa055fa
Les membres du réseau d’interlocuteurs agréés mentionnés au I de l’article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l’agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d’engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2026 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.