Le journal du cabinet
Articles du 24 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : accès refusé, intérêt légitime et radiation RCS
Décret du 24 avril 2026, accès au RBE, intérêt légitime, certificat d'accès et recours en cas de radiation RCS : les réflexes pratiques pour les sociétés.
Rupture brutale des relations commerciales : préavis insuffisant et indemnisation (L. 442-1)
Rupture brutale des relations commerciales établies (L. 442-1, II) : point de départ du préavis, effectivité, écoulement des stocks, indemnisation. Cass. com. 2025. Avocat à Paris.
Abus de dépendance économique : comment prouver la situation de dépendance et obtenir réparation ?
Comment prouver l'abus de dépendance économique et obtenir réparation ? Analyse des conditions, preuves, sanctions et jurisprudence 2024-2025.
Réduction de capital non motivée par des pertes : opposition des créanciers L. 225-205
Réduction de capital non motivée par des pertes : droit d'opposition créanciers, délai 20 ou 30 jours, abus de majorité, nullité. Cass. com. 26 nov. 2025 et 4 janv. 2023.
Transmission d’entreprise familiale : comment transmettre sa société à ses enfants en 2026
Découvrez les modes de transmission, les pièges de la jurisprudence récente et les démarches pour sécuriser le transfert des parts sociales en 2026.
Retard de livraison VEFA : recours et indemnisation de l’acquéreur
Retard de livraison en VEFA : recours de l'acquéreur, indemnisation, causes légitimes de suspension et checklist pratique selon la jurisprudence 2024-2025.
MaPrimeRénov arnaque ou dossier bloqué : que faire après un contrôle Anah en 2026 ?
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Mandat ad hoc et difficultés de l’entreprise : la procédure préventive (L. 611-3)
Mandat ad hoc : procédure préventive confidentielle pour anticiper les difficultés d'entreprise et négocier avec vos créanciers. Avocat à Paris.
Facture PDF refusée en 2026 : que faire avec la facturation électronique obligatoire ?
Facturation électronique 2026 : que faire si un client refuse une facture PDF, bloque le paiement ou exige une plateforme agréée ?
Clause d’exclusion en SAS : l’associé exclu conserve son droit de vote (Cass. com., 29 mai 2024)
La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme fermement, dans un arrêt publié au Bulletin du 29 mai 2024, que la clause d'exclusion d'une société par actions simplifiée (SAS) ne p …
Rémunération du dirigeant excessive : abus de majorité, nullité, restitution, dommages-intérêts du minoritaire
Rémunération de dirigeant excessive : critères de l'abus de majorité, nullité de la délibération, restitution, expertise art. 145 CPC. CA Bordeaux 5 janv. 2026, CA Rennes 20 janv. 2026.
Créer une holding familiale : statut juridique, régime mère-fille et transmission en 2026
Guide 2026 pour créer une holding familiale : statut juridique, régime mère-fille, Pacte Dutreil et pièges fiscaux à éviter.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation