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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-243 du 20 mai 2026 portant abrogation des autorisations d’usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l’exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mouv’

L’ensemble des décisions de l’ARCOM autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mouv’ sont abrogées à compter du 31 août 2026.


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et à la ministre de la culture et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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