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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 7 mai 2026 approuvant la dotation au capital de l’établissement public « Agence française de développement (AFD) »

L’augmentation de la dotation en capital de l’établissement public Agence française de développement de 4 862 998 856 euros (quatre milliards huit cent soixante-deux millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros) à 4 962 998 856 euros (quatre milliards neuf cent soixante-deux millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 100 000 000 euros (cent millions euros), est approuvée.

Le directeur général du Trésor, le commissaire aux participations de l’Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».