Mme Dominique DURIN-KARSENTY, conseillère à la cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.