M. Christophe SOULARD, premier président de la cour de cassation, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 septembre 2026 et maintenu en fonction jusqu’au 30 juin 2027.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.