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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour l’année 2026

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».