Le 25 mars 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui clarifie les conditions de dénonciation du nantissement provisoire de parts sociales. La chambre a censuré la cour d’appel qui avait exonéré le créancier de l’obligation de dénonciation au débiteur. Ce contentieux illustre la rigidité des formalités qui entourent le nantissement de parts sociales. Une erreur de délai, une omission dans l’acte de dénonciation ou une confusion sur le titre exécutoire peut entraîner la caducité de la sûreté. Le présent article expose les conditions de validité du nantissement, les pièges procéduraux qui mènent à la nullité ou à la caducité, et les moyens de contestation à la disposition du débiteur.
Qu’est-ce que le nantissement de parts sociales et quels titres sont concernés
L’article 2355 du code civil (texte officiel) définit le nantissement comme « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, les actions de sociétés par actions et les parts de sociétés civiles immobilières constituent des biens meubles incorporels susceptibles d’être nantis. Le nantissement confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur les parts nanties. Il ne lui permet pas de procéder directement à la vente forcée des titres, sauf à compléter la sûreté par une saisie des droits d’associé.
Le nantissement peut être conventionnel ou judiciaire. Le nantissement conventionnel résulte d’un accord entre le débiteur et le créancier. Le nantissement judiciaire provisoire est ordonné par le juge et inscrit au greffe du tribunal de commerce. La distinction est décisive pour déterminer la procédure applicable et les délais de contestation.
| Élément | Nantissement conventionnel | Nantissement judiciaire provisoire |
|---|---|---|
| Origine | Contrat entre les parties | Ordonnance du juge de l’exécution |
| Publicité | Signification à la société | Inscription au greffe du tribunal de commerce |
| Délai de contestation | Aucun délai préfix (action en nullité perpétuelle) | Délai de huit jours pour dénoncer au débiteur |
| Vente forcée | Nécessite une saisie ultérieure | Nécessite une saisie ultérieure |
| Caducité | Non applicable | Encourue si le délai de dénonciation n’est pas respecté |
Les formalités de constitution du nantissement
Le nantissement conventionnel
L’article R. 532-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit les mentions obligatoires de l’acte (texte officiel) :
« Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d’un acte contenant : 1° La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2° L’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3° L’indication du capital de la créance et de ses accessoires. »
En outre, s’il s’agit d’une société civile immatriculée, l’acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés. Le nantissement grève l’ensemble des parts à moins qu’il ne soit autrement précisé dans l’acte.
Le nantissement judiciaire provisoire
Le créancier muni d’un titre exécutoire peut solliciter du juge de l’exécution une ordonnance autorisant la prise d’un nantissement provisoire sur les parts sociales de son débiteur. L’inscription est opérée par le dépôt de deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier procède à l’inscription et délivre un récépissé. Le nantissement provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Il peut être renouvelé pour la même durée.
Checklist des formalités
- Vérifier que les parts sont libres de tout nantissement antérieur par une consultation au registre du commerce.
- Rédiger l’acte de nantissement avec la désignation exacte des parties, le titre et le montant de la créance.
- Signifier l’acte à la société débitrice (ou à la société émettrice des parts si le débiteur est un tiers).
- Pour les sociétés civiles immatriculées, publier l’acte au registre du commerce.
- Pour le nantissement judiciaire, déposer les bordereaux au greffe du tribunal de commerce compétent.
- Dénoncer le nantissement au débiteur dans les huit jours suivant l’inscription ou la signification.
- Conserver les justificatifs de dénonciation pour écarter tout risque de caducité.
La dénonciation au débiteur et le risque de caducité
L’article R. 532-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose (texte officiel) :
« À peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d’huissier de justice. »
Cet acte doit contenir une copie du titre, l’indication que le débiteur peut demander la mainlevée, et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Le respect du délai de huit jours est impératif. Le point de départ du délai est la signification du nantissement ou le dépôt des bordereaux d’inscription, et non la date de l’ordonnance du juge. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 25 mars 2021. La cour a censuré l’arrêt qui avait rejeté la demande de mainlevée en jugeant que l’absence de copie des décisions judiciaires dans l’acte de dénonciation n’entraînait pas de grief. La chambre a précisé que la nullité de la dénonciation n’est encourue qu’à charge pour le débiteur de prouver le grief causé par l’irrégularité. Elle a confirmé que le délai de huit jours demeure une formalité essentielle à peine de caducité.
Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-22.259 (décision), motifs : « l’article R. 532-5 du même code prévoit qu’à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d’huissier de justice… qu’en application de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour vice de forme doit être expressément prévue par la loi et ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ».
La Cour de cassation avait déjà précisé le 5 décembre 2019 que la publicité définitive du nantissement de parts sociales emporte les mêmes formalités que la publicité provisoire. Elle a ainsi censuré la cour d’appel qui avait exonéré le créancier de l’obligation de dénonciation au débiteur pour le nantissement définitif.
Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, n° 18-22.439 (décision), motifs : « le nantissement provisoire de parts sociales et de valeurs mobilières doit faire l’objet d’une dénonciation auprès du débiteur ; que la publicité définitive du nantissement de parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire, de sorte qu’une dénonciation au débiteur s’impose également ; qu’en jugeant l’inverse, la cour d’appel a violé les articles R. 532-5 et R. 533-3 du code des procédures civiles d’exécution ».
Attention : un nantissement pratiqué sur des parts déjà saisies par un autre créancier n’est pas invalide, mais il peut s’avérer inopposable au créancier saisissant antérieur en cas de concours. Il convient de vérifier l’absence de saisie conservatoire antérieure avant de constituer la sûreté.
Comment contester un nantissement de parts sociales
Le débiteur dispose de plusieurs moyens pour contester le nantissement. Il peut invoquer la nullité de l’acte pour défaut de mentions obligatoires, l’irrégularité du décompte de la créance, ou l’absence de titre exécutoire. L’exception de nullité est perpétuelle en droit, mais elle ne peut être utilement soulevée que dans le cadre d’une contestation recevable.
La Cour de cassation a précisé que la contestation d’un nantissement de parts sociales n’est pas soumise au délai d’un mois prévu pour la saisie-attribution par l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution. La cour d’appel qui applique ce délai par erreur viole la loi. La contestation demeure recevable sans délai préfix, bien qu’elle doive être formée devant le juge compétent (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-20.039, selon le sommaire publié au Bulletin : « Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. Encourt par conséquent la censure, l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable la contestation d’un nantissement de parts sociales, au motif qu’elle serait soumise au délai fixé par l’article R. 211-11 du même code, alors que ce texte est relatif à la saisie-attribution »).
Le débiteur peut également demander la mainlevée du nantissement s’il justifie du paiement de la créance ou de la constitution d’une autre sûreté suffisante. Le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée à tout moment si les conditions de la mesure conservatoire ne sont plus réunies.
Le nantissement de parts sociales à Paris et en Île-de-France
Le greffe compétent pour l’inscription du nantissement judiciaire provisoire est celui du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé. Pour une société dont le siège est à Paris, l’inscription se fait au greffe du tribunal de commerce de Paris. Si le siège a été transféré en région parisienne sans modification de l’immatriculation, le greffe d’origine conserve sa compétence pour les inscriptions modificatives.
Les délais pratiques observés à Paris sont les suivants. Le dépôt des bordereaux au greffe peut être effectué en ligne ou en personne. Le délai de traitement est d’environ deux à cinq jours ouvrés. L’acte de dénonciation au débiteur doit être signifié dans les huit jours suivant l’inscription, sous peine de caducité. Il est recommandé de confier la signification à un commissaire de justice résidant dans le même département que le débiteur pour éviter tout retard.
Les pièces à préparer sont : l’ordonnance du juge autorisant le nantissement provisoire, les bordereaux d’inscription remplis, la copie du titre exécutoire, et l’acte de dénonciation au débiteur. Si le débiteur est une personne morale dont le siège social est une adresse de domiciliation, le commissaire de justice effectue des recherches diligentes. Il établit un procès-verbal de recherches infructueuses. Ce document vaut signification à l’adresse du siège social inscrit au registre.
Questions fréquentes
Quel délai le créancier dispose-t-il pour dénoncer le nantissement au débiteur ?
Le créancier dispose d’un délai de huit jours à compter du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement. Au-delà, le nantissement devient caduc.
Le nantissement de parts sociales permet-il la vente forcée des titres ?
Non. Le nantissement confère un droit de préférence et un droit de suite, mais il ne permet pas au créancier de vendre seul les parts. Une saisie des droits d’associé est nécessaire pour procéder à la vente forcée. La cession de parts sociales nécessite elle aussi une expertise juridique approfondie.
Une société civile immobilière peut-elle faire l’objet d’un nantissement de parts ?
Oui. Les parts de SCI sont des biens meubles incorporels nantissables. L’acte doit être publié au registre du commerce et des sociétés si la SCI est immatriculée.
Le débiteur peut-il contester le nantissement après plusieurs années ?
L’exception de nullité est perpétuelle, mais elle ne peut être utilement invoquée que dans une procédure recevable. La contestation n’est pas soumise au délai d’un mois applicable à la saisie-attribution.
Que se passe-t-il si le débiteur a déjà cédé ses parts après le nantissement ?
Le créancier bénéficie d’un droit de suite sur les parts nanties. Il peut s’opposer à la cession si celle-ci est postérieure au nantissement et si la publicité a été régulièrement effectuée. Ce droit de suite s’apparente à la garantie d’actif et de passif que l’on retrouve dans les cessions de parts sociales.
Le juge de l’exécution peut-il ordonner la mainlevée du nantissement ?
Oui. Si le débiteur justifie du paiement ou de la consignation de la créance, le juge peut ordonner la mainlevée. Il en est de même si les conditions de la mesure conservatoire ne sont plus réunies.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous envisagez de nantir des parts sociales ou vous faites l’objet d’un nantissement judiciaire provisoire ? Le cabinet vous accompagne dans la constitution de la sûreté, la contestation de la mesure et la défense de vos intérêts patrimoniaux. Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Paris et Île-de-France.