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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-374 du 15 mai 2026 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l’arrêté du 15 mai 2026 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d’hydrocarbures desservant les stations-service les 16, 17 et 18 mai 2026.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».