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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 12 mai 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (n° 2595), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».