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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme PROFEEL 3 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le programme d’information PRO-INNO-87 « PROFEEL 3 », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2030.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».