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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires de forme anatomique de la gamme MEPILEX visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE France ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT
Tarif/PLV

en € TTC
1329535 Pansement anatomique absorp impte, 210cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX Talon, B/5 25,64 35,57
1308622 Pansement anatomique absorp impte, 255cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX Talon, B/5 31,14 42,17
1323679 Pansement anatomique absorp impte adh 398cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX BP Talon, B/5 43,13 56,56
1374100 Pansement anatomique absorp impte adh 380cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX BP Sacrum, B/5 41,18 54,22
1358896 Pansement anatomique absorp impte adh 223cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX BP Sacrum, B/5 24,91 34,69

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».