Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 13 du présent décret.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».