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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d’un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (n° 1413)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d’application, les stipulations de l’accord du 20 février 2026 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, conclu dans le secteur du travail temporaire.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».