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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l’accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».