Le chapitre IV du titre I^er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article D. 614-45, le chiffre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
2° L’article D. 614-55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 13 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les agriculteurs certifiés conformément au règlement (UE) 2018/848 dont l’exploitation est entièrement composée d’unités de production biologique, telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, ou d’unités de production en conversion, telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 11, dudit règlement, ou bien de ces deux unités de production à la fois, sont réputés satisfaire aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6 et 7, correspondant aux obligations prévues aux articles D. 641-45 et D. 614-47 à D. 614-51. » ;
3° A l’article D. 614-85, les mots : « de légumes frais ou de petits fruits rouges » sont remplacés par les mots : « de légumes ou de fruits » ;
4° Au premier alinéa de l’article D. 614-87, le mot : « uniquement » est supprimé ;
5° Au second alinéa de l’article D. 614-90, la référence : « 15° » est remplacée par la référence : « 14° » ;
6° A l’article D. 614-111 :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cultures qui ne sont pas conduites en rangs, le taux de couverture est calculé sur la surface en cultures pérennes. » ;
b) Au IV, le mot : « haie » est remplacé par le mot : « haies » et la référence : « à l’article 1^er » est remplacée par la référence : « au sixième alinéa de l’article D. 614-109 ».

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.