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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite des personnes non salariées des professions agricoles

I. – Le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l’article D. 732-41, la référence : « D. 732-46 » est remplacée par la référence : « R. 732-46 » ;
2° Au premier alinéa de l’article D. 732-76, la première occurrence des mots : « du 30 décembre 2025 » est supprimée ;
3° Au dernier alinéa de l’article D. 732-80, la première occurrence des mots : « de l’article » est supprimée ;
4° Au IV de l’article D. 732-91, après les mots : « des parts sociales qu’il détient » sont insérés les mots : « , sous réserve de ne pas les céder en totalité ou partiellement à son conjoint, à son partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin au sens de l’article 515-8 du code civil » ;
5° Au troisième alinéa de l’article D. 732-103, les mots : « par l’article L. 732-27-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article D. 351-8 du code de la sécurité sociale et au 2° de l’article D. 732-77 du présent code » ;
6° Au premier alinéa de l’article D. 732-105, la référence : « D. 732-88 » est remplacée par la référence : « D. 732-77 » ;
7° L’article D. 732-108 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la référence : « R. 815-2 » est remplacée par la référence : « R. 815-24 » ;
b) Au II, après les mots : « Les deux dernières phrases », sont ajoutés les mots : « du premier alinéa » ;
8° Au troisième alinéa du I de l’article D. 732-166-1, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I » ;
II. – Les 1°, 4°, a du 7° et 8° du I du présent article s’appliquent aux pensions et aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les 2°, 3°, 5°, 6° et b du 7° du I s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

Au premier alinéa de l’article D. 356-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « mensuellement et à terme échu » sont supprimés.

Au II de l’article 1er du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 susvisé, la référence : « 58° » est remplacée par la référence : « 57° ».

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».