Au dernier alinéa du II de l’article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«

».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II de l’article D. 351-1-1 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1970 » ;
b) Au 2°, les mots : « 31 décembre 1968 inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1963 inclus et pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1966 et le 31 décembre 1969 inclus » ;
c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Pour les assurés nés en 1964, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés par les mots : “soixante ans et six mois” ;
« 4° Pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1965 et le 30 novembre 1965 inclus et pour les assurés nés entre le 1^er décembre et le 31 décembre 1965 inclus, les mots : “soixante-deux ans” sont remplacés respectivement par les mots : “soixante ans et neuf mois” et “soixante ans et huit mois” ; »
d) Au 3°, qui devient le 5°, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1970 » ;
2° A l’article D. 351-1-5 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1973, » sont supprimés ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1973, la limite mentionnée aux 1 à 5 est remplacée par la durée d’assurance prévue à l’article L. 161-17-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectification de la sécurité sociale pour 2023. » ;
c) Le I bis est abrogé.

Les 9° à 14° de l’article 2 du décret du 1^er juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 30 juin 1965 ;
« 10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 ;
« 11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1966 ;
« 12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1967 ;
« 13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1968 ;
« 14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969. »

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.