En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l’extension est envisagée :
Deux avenants du 30 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Révision de la convention collective.
Accès des salaries à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche professionnelle.
Signataires :
Concernant l’avenant relatif à la révision de la convention collective :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l’UNSA.
Concernant l’avenant relatif l’accès des salaries à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche professionnelle :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à l’UNSA.