Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d’application professionnel et territorial, les stipulations de :

– l’accord du 19 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Grand Est, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 17 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Pays de la Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 6 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.